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Procédure contre la CPAM ou le service du contrôle médical
Ce formulaire nous permet d'obtenir tous les éléments essentiels pour nous permettre de traiter votre dossier.
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Avez-vous ouvert un dossier auprès de votre assurance ?
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Quel est le nom de votre assurance ?
Nature de la procédure
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Nature de la procédure
Contrôle administratif mené par la CPAM
Contrôle d'activité mené par le service du contrôle médical
Indu
Pénalité financière
Je ne sais pas
Date du dernier courrier reçu de la CPAM
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Montant éventuel indiqué sur ce courrier
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Dernier courrier ou dernière décision reçue. Merci de nommer le document de la manière suivante : DATE (année - mois - jour) + NOM
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Avez-vous déjà envoyé des documents à la CPAM
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Si oui, merci de bien vouloir nous communiquer le dernier document envoyé ?
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Accepte les fichiers .pdf
Vous pouvez nous communiquer tout autre document que vous jugez utile (échanges mails avec CPAM etc..). Merci de nommer le document de la manière suivante : DATE (année - mois - jour) + NOM. Les pièces transmises ne doivent avoir fait l’objet d'aucune modification, sauf à se rendre coupable d'une fraude (par exemple : prescription, bulletin de présence...).
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Accepte les fichiers .pdf, .doc
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Vos commentaires
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J'atteste communiquer des documents qui n'ont fait l'objet d'aucune altération et qui ont été obtenus conformément à la réglementation en vigueur
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