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Procédure contre la CPAM ou le service du contrôle médical

Ce formulaire nous permet d'obtenir tous les éléments essentiels pour nous permettre de traiter votre dossier.

Vos coordonnées

Pièce d'identité


Avez-vous ouvert un dossier auprès de votre assurance ?

Quel est le nom de votre assurance ?


Nature de la procédure

Nature de la procédure

Date du dernier courrier reçu de la CPAM

Montant éventuel indiqué sur ce courrier

Dernier courrier ou dernière décision reçue. Merci de nommer le document de la manière suivante : DATE (année - mois - jour) + NOM

Avez-vous déjà envoyé des documents à la CPAM

Si oui, merci de bien vouloir nous communiquer le dernier document envoyé ?


Vous pouvez nous communiquer tout autre document que vous jugez utile (échanges mails avec CPAM etc..). Merci de nommer le document de la manière suivante : DATE (année - mois - jour) + NOM. Les pièces transmises ne doivent avoir fait l’objet d'aucune modification, sauf à se rendre coupable d'une fraude (par exemple : prescription, bulletin de présence...).

Vos commentaires

J'atteste communiquer des documents qui n'ont fait l'objet d'aucune altération et qui ont été obtenus conformément à la réglementation en vigueur

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