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Contester une notification d'indu devant le tribunal judiciaire

Ce formulaire nous permet d'obtenir tous les éléments essentiels afin de contester la notification d'indu qui vous a été notifiée par la CPAM. À la réception du formulaire, nous vous contacterons dans les 48h afin de vous proposer un rendez-vous (téléphonique, en visio-conférence ou au cabinet).

Vos coordonnées

Avez-vous ouvert un dossier auprès de votre assurance ?

Quel est le nom de votre assurance ?

Date de la notification d'indu

Montant de l'indu

Notification d'indu à contester

Date de la saisine de la commission de recours amiable

Merci de bien vouloir nous communiquer votre courrier de saisine de la commission de recours amiable

Accusés d'envoi et de réception de votre saisine de la commission de recours amiable

Décision de la commission de recours amiable

Vous pouvez nous communiquer tout autre document que vous jugez utiles (échanges mails avec CPAM etc..)

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