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Contester une pénalité financière devant le tribunal judiciaire

Ce formulaire nous permet d'obtenir tous les éléments essentiels afin de contester la pénalité financière qui vous a été notifiée par la CPAM. À la réception du formulaire, nous vous contacterons dans les 48h afin de vous proposer un rendez-vous (téléphonique, en visio-conférence ou au cabinet).

Vos coordonnées


Avez-vous ouvert un dossier auprès de votre assurance ?

Quel est le nom de votre assurance ?


Date de la pénalité financière

Montant de la pénalité financière

Pénalité financière à contester


Merci de bien vouloir nous communiquer la notification des faits reprochés

Documents communiqués à la commission des pénalités


Vous pouvez nous communiquer tout autre document que vous jugez utiles (échanges mails avec CPAM etc..)

Vos commentaires